Conditions générales de vente
Version en vigueur au [À COMPLÉTER : date de mise en ligne].
01Objet, champ d'application et documents contractuels
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la fourniture du service en ligne Dooplik (le « Service ») par Alexandre PETIT, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial SERENITE (l'« Éditeur »), à tout professionnel qui y souscrit (le « Client »). Le Service permet de dupliquer et de propager des éléments de paramétrage d'une Instance Odoo source vers une ou plusieurs Instances de destination, en se connectant à ces Instances au moyen des Identifiants d'accès fournis par le Client. Les CGV s'appliquent quel que soit le mode de commercialisation du Service : — abonnement mensuel souscrit en ligne ; — offre sur mesure, notamment licence d'utilisation ou exploitation en marque blanche, conclue sur devis, bon de commande ou conditions particulières. Le contrat est formé des documents suivants, par ordre de priorité décroissant : les conditions particulières, devis ou bon de commande acceptés par les deux parties ; les CGV ; les conditions générales d'utilisation (« CGU ») ; la documentation du Service. Les termes définis dans les CGU ont le même sens dans les CGV. Les conditions d'achat du Client sont inopposables à l'Éditeur, sauf acceptation écrite de sa part.
02Identification de l'Éditeur
Alexandre PETIT, entrepreneur individuel (EI), relevant du régime de la micro-entreprise, exerçant sous le nom commercial SERENITE. Adresse : 2 rue des Peupliers, 17170 La Ronde, France. Immatriculation : Registre national des entreprises (RNE), SIREN 895 174 910 [À COMPLÉTER le cas échéant : RCS La Rochelle] — SIRET : 895 174 910 00011 — Code NAF/APE : 6202A. TVA intracommunautaire : FR08895174910. Contact : bonjour@dooplik.com.
03Clientèle professionnelle
Le Service est exclusivement destiné aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. En souscrivant, le Client déclare agir en cette qualité et, s'il représente une société, disposer du pouvoir de l'engager. Les dispositions du Code de la consommation protectrices des consommateurs ne sont pas applicables au contrat. L'Éditeur peut refuser ou résilier une souscription s'il apparaît que le souscripteur n'a pas la qualité de professionnel.
04Commande et formation du contrat
Offre gratuite : le contrat est formé par la création du compte. Abonnement en ligne : le contrat est formé lorsque le Client, après avoir choisi une offre et pris connaissance des CGV, qu'il accepte en confirmant sa commande, valide le paiement. Une confirmation lui est adressée par courriel. Offre sur mesure : le contrat est formé par la signature ou l'acceptation écrite, y compris électronique, d'un devis ou de conditions particulières émis par l'Éditeur, pendant leur durée de validité. Les CGV sont mises à la disposition du Client, avant toute commande, d'une manière qui en permet la conservation et la reproduction. Les parties, agissant l'une et l'autre en qualité de professionnels, conviennent, conformément à l'article 1127-3 du Code civil, de déroger aux dispositions des 1° à 5° de l'article 1127-1 et de l'article 1127-2 du même code. L'Éditeur archive la version des CGV acceptée par le Client et la lui communique sur simple demande. Les registres informatisés de l'Éditeur, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi des commandes, des opérations réalisées et des paiements, sauf preuve contraire.
05Offres, unité de facturation et quotas
Le Service est proposé selon plusieurs offres, dont une offre gratuite limitée ; leur contenu, leurs quotas et leurs prix sont ceux qu'indique la page Offres à la date de la souscription. L'unité de facturation est la mise en service : une Propagation de paramétrage exécutée vers une Instance de destination. Le nombre d'Utilisateurs n'est ni facturé ni plafonné sur les offres payantes. Chaque offre inclut un quota de mises en service par mois calendaire et un nombre maximal d'Instances de destination. La comparaison entre deux Instances, qui n'écrit rien, ne consomme pas de quota. Au-delà du quota inclus, chaque mise en service supplémentaire est facturée au tarif unitaire indiqué sur la page Offres — 39 € hors taxes à la date des présentes — et ajoutée à la facture du mois concerné. Le quota non consommé n'est pas reporté. Les essais gratuits et codes promotionnels éventuellement accordés le sont pour la durée et aux conditions indiquées lors de leur attribution ; à leur terme, l'offre souscrite s'applique.
06Prix et TVA
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. Lorsque l'Éditeur bénéficie du régime de la franchise en base de TVA, ses factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et le montant hors taxes constitue le prix total dû. Lorsqu'il est redevable de la TVA, notamment en cas de dépassement des seuils de la franchise, celle-ci est facturée en sus, au taux en vigueur, à compter de la date à laquelle elle devient exigible ; le Client en est informé. Lorsque le Client est un assujetti établi dans un autre État membre de l'Union européenne, la prestation est imposable dans cet État (article 259, 1° du CGI) : la facture est émise sans TVA française, mentionne le numéro d'identification à la TVA du Client et porte la mention « Autoliquidation ». Lorsque le Client est établi hors de l'Union européenne, la facture est émise sans TVA française. Le Client communique lors de la souscription son numéro d'identification à la TVA ou tout élément établissant sa qualité d'assujetti, et en garantit l'exactitude. L'Éditeur peut faire évoluer ses tarifs. Toute hausse est notifiée au Client au moins trente jours avant son application ; elle est sans effet sur la période déjà facturée et ouvre au Client la faculté de résilier avant son entrée en vigueur. Les prix des offres sur mesure sont fixés par le devis ou les conditions particulières.
07Facturation, paiement et retard
L'abonnement est facturé mensuellement, à terme à échoir ; les mises en service supplémentaires sont facturées à terme échu. Le paiement en ligne s'effectue par carte bancaire, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe ; le Client autorise les débits récurrents correspondant à son abonnement. Les factures sont émises sous forme électronique, conformément à la réglementation applicable, et mises à disposition dans l'espace du Client. Sauf stipulation contraire du devis, les factures des offres sur mesure sont payables à trente jours à compter de leur date d'émission. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (article D.441-5 du même code), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Le défaut de paiement peut en outre entraîner la suspension du Service, dans les conditions de l'article « Suspension du Service ».
08Durée, renouvellement et changement d'offre
L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois à compter de la souscription, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d'un mois, sans engagement de durée. Le passage à une offre supérieure prend effet immédiatement, le quota étant ajusté au prorata du mois en cours. Avant de passer à une offre inférieure, le Client s'assure que son usage — notamment le nombre d'Instances et, pour l'offre gratuite limitée à un Utilisateur, le nombre d'Utilisateurs — est compatible avec les limites de la nouvelle offre. La durée des offres sur mesure, leurs modalités de renouvellement et leur préavis sont fixés par les conditions particulières ; à défaut, elles sont conclues pour un an, renouvelable tacitement par périodes d'un an, sauf dénonciation par l'une des parties au moins deux mois avant l'échéance.
09Offres sur mesure : licence et marque blanche
L'Éditeur peut proposer, sur devis, une licence d'utilisation du Service ou son exploitation en marque blanche, permettant au Client de le mettre à la disposition de ses propres clients sous sa marque. Les CGV s'appliquent à ces offres pour tout ce que les conditions particulières ne règlent pas. Sauf stipulation contraire des conditions particulières : — la licence est non exclusive, non cessible, limitée au périmètre, à la durée et au volume (Instances, mises en service, utilisateurs) qui y sont définis, et ne donne accès ni au code source ni aux éléments non documentés du Service ; — en marque blanche, le Client est seul partie aux contrats conclus avec ses propres clients ; il les informe de l'intervention d'un prestataire technique, leur impose des obligations d'usage et de sécurité au moins équivalentes à celles des CGU et des présentes, notamment quant aux Identifiants d'accès, et garantit l'Éditeur contre toute réclamation de leur part qui ne résulterait pas d'un manquement de l'Éditeur à ses propres obligations ; — l'Éditeur ne souscrit aucun engagement direct envers les clients du Client ; dans les rapports entre les parties, le plafond prévu à l'article « Limitation de responsabilité » s'apprécie au regard des sommes versées par le Client et constitue la limite globale de la responsabilité de l'Éditeur pour l'ensemble des préjudices nés de l'exploitation en marque blanche, y compris ceux que le Client aurait réparés au profit de ses propres clients ; — les signes distinctifs du Client utilisés en marque blanche restent sa propriété ; il garantit en disposer librement et ne porter atteinte à aucun droit de tiers.
10Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours : jusqu'à cette date, le Service reste accessible selon l'offre souscrite et le Client peut revenir sur sa décision ; à cette date, le compte bascule sur l'offre gratuite. La période entamée n'est pas remboursée. Les offres sur mesure se résilient dans les conditions prévues par les conditions particulières. En cas de manquement de l'une des parties à l'une des obligations suivantes : paiement du prix ; respect des règles d'usage et de sécurité prévues par les CGU et par les articles « Obligations du Client » et « Identifiants d'accès et clés d'API : responsabilité du Client » ; confidentialité ; protection des données personnelles ; obligations de sécurité de l'Éditeur, l'autre partie peut, conformément à l'article 1225 du Code civil, résoudre le contrat de plein droit si ce manquement n'est pas réparé dans un délai de trente jours — ramené à huit jours en cas de défaut de paiement — suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courriel, précisant le manquement et mentionnant expressément la présente clause. La résolution prend effet à la date de sa notification, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels la partie non défaillante pourrait prétendre. Chaque partie conserve la faculté de résolution unilatérale prévue à l'article 1226 du Code civil. L'Éditeur peut mettre fin à l'offre gratuite, ou au Service dans son ensemble, moyennant un préavis de trois mois ; les sommes versées d'avance pour une période postérieure à la cessation sont alors remboursées au prorata.
11Absence de droit de rétractation
Le contrat étant conclu entre professionnels, pour les besoins de l'activité du Client, le droit de rétractation prévu par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas, sauf dans le cas où l'article L.221-3 du même code l'étend à un contrat conclu hors établissement. L'offre gratuite permet au Client d'évaluer le Service avant tout engagement payant.
12Obligations de l'Éditeur
L'Éditeur fournit le Service conformément à sa documentation et à l'offre souscrite, avec la diligence d'un professionnel, et assure un support par courriel et, selon l'offre, par le système de tickets intégré. Sauf stipulation expresse contraire, ses obligations sont des obligations de moyens. L'Éditeur peut faire évoluer le Service. La suppression d'une fonctionnalité essentielle d'une offre payante est notifiée au Client par courriel au moins trente jours avant sa prise d'effet ; le Client peut alors résilier son abonnement sans frais avant cette date et obtenir le remboursement, au prorata, des sommes versées d'avance pour la période postérieure.
13Obligations du Client
Le Client s'engage à : — payer le prix aux échéances convenues ; — utiliser le Service conformément aux CGU, à sa documentation et à la réglementation, et à les faire respecter par ses Utilisateurs, dont il répond ; — ne connecter que des Instances pour lesquelles il dispose d'une autorisation valable et dont l'abonnement Odoo permet l'accès par API externe ; — disposer, avant toute Propagation, d'une sauvegarde récente et restaurable des Instances de destination, et vérifier les résultats avant toute mise en production ou livraison à un client ; — collaborer de bonne foi avec l'Éditeur, notamment en lui communiquant les informations nécessaires au diagnostic d'un incident. Le Client demeure seul propriétaire et seul responsable de ses Instances, des données qu'elles contiennent, de leur paramétrage et des Identifiants d'accès qu'il configure dans le Service.
14Identifiants d'accès et clés d'API : responsabilité du Client
Le Client est seul responsable de la génération, de la confidentialité, de la portée et de la bonne gestion de ses Identifiants d'accès, en particulier de ses clés d'API Odoo, pendant tout leur cycle de vie : création, transmission, conservation hors du Service, renouvellement et révocation. L'Éditeur ne génère aucun Identifiant d'accès et ne peut pas révoquer une clé d'API dans une Instance : seul le Client, ou le titulaire de l'Instance, en a la maîtrise. Relève de la seule responsabilité du Client toute compromission d'une Instance ou de ses données qui trouve son origine dans un fait du Client, de ses Utilisateurs, de ses préposés ou de ses propres clients, notamment : — la divulgation ou le partage d'un Identifiant d'accès, y compris par un canal non sécurisé ; — sa conservation en clair ou sur un support insuffisamment protégé en dehors du Service ; — l'attribution à l'utilisateur Odoo concerné de droits excédant ce qu'exigent les opérations confiées au Service ; — l'absence de révocation ou de renouvellement d'une clé après le départ d'une personne qui y avait accès, la fin d'un projet ou un soupçon de divulgation ; — la compromission d'un compte Dooplik résultant du partage de ses identifiants, d'un mot de passe faible ou réutilisé, ou de l'absence d'activation de la double authentification lorsque l'offre du Client la proposait ; — la compromission du poste de travail ou de la messagerie d'un Utilisateur. Dans ces hypothèses, l'Éditeur n'est pas responsable des conséquences de la compromission — perte ou altération de données, accès non autorisé, dommages consécutifs —, sauf si un manquement de l'Éditeur à ses propres obligations y a concouru, auquel cas la responsabilité est partagée conformément à l'article « Incidents de sécurité : répartition des responsabilités ». Le Client informe l'Éditeur sans délai, à bonjour@dooplik.com, de tout soupçon de compromission d'un Identifiant d'accès enregistré dans le Service, et procède sans attendre à sa révocation dans l'Instance concernée.
15Sécurité du Service : obligation de moyens de l'Éditeur
L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformes à l'état de l'art et à ses obligations légales, notamment à l'article 32 du RGPD, afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque que représente la détention d'Identifiants d'accès à des Instances de production. À la date des présentes, ces mesures comprennent notamment : le chiffrement des Identifiants d'accès au repos (AES-256-GCM, clé dérivée par compte) et leur déchiffrement en mémoire le seul temps d'une opération déclenchée par le Client ; le cloisonnement des données entre comptes ; le chiffrement des échanges en transit ; la conservation des mots de passe sous forme de condensat ; la journalisation des opérations ; selon l'offre, la double authentification et la connexion par SSO. L'Éditeur fait évoluer ces mesures en fonction des risques et des techniques disponibles, sans diminuer le niveau global de sécurité. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat : aucun système connecté n'étant invulnérable, l'Éditeur ne garantit pas une sécurité absolue, mais il répond de tout manquement aux mesures qui lui incombent. Aucune stipulation des présentes n'a pour objet ou pour effet de l'exonérer de ses obligations au titre du RGPD ; dans les rapports entre les parties, sa responsabilité à ce titre demeure régie par l'article « Limitation de responsabilité ».
16Incidents de sécurité : répartition des responsabilités
La responsabilité des conséquences d'un incident de sécurité — accès non autorisé, compromission d'Identifiants d'accès, perte, altération ou divulgation de données — est déterminée selon son origine : a) Incident imputable au Client : lorsqu'il trouve son origine dans un fait du Client, de ses Utilisateurs ou de ses propres clients, notamment dans les cas énumérés à l'article « Identifiants d'accès et clés d'API : responsabilité du Client », le Client en supporte seul les conséquences. b) Incident imputable à l'Éditeur : lorsqu'il résulte d'un manquement de l'Éditeur à ses obligations de sécurité, y compris du fait de l'un de ses sous-traitants, l'Éditeur en répond dans les conditions et limites de l'article « Limitation de responsabilité ». c) Incident d'origine extérieure : lorsque l'Éditeur établit avoir mis en œuvre les mesures qui lui incombent et que l'incident résulte de l'action d'un tiers dont il n'a pas à répondre, ou d'une vulnérabilité d'Odoo, de l'hébergement d'une Instance ou d'un autre élément placé sous le contrôle du Client ou de prestataires choisis par lui, sa responsabilité n'est pas engagée, sans préjudice de ses obligations de notification et d'assistance. Les sous-traitants, prestataires et composants logiciels choisis par l'Éditeur pour fournir le Service ne sont pas des tiers au sens du présent alinéa. L'événement constitue un cas de force majeure s'il en réunit les conditions. d) Causes concurrentes : lorsque des manquements des deux parties ont concouru à l'incident, chacune en supporte les conséquences à proportion de la part de ses manquements dans la survenance du dommage. Les parties coopèrent de bonne foi pour établir l'origine de l'incident ; l'Éditeur conserve à cette fin les journaux techniques pertinents.
17Notification des incidents et violations de données
Données traitées pour le compte du Client. L'Éditeur notifie au Client toute violation de données à caractère personnel, et plus généralement tout incident de sécurité avéré, affectant les Identifiants d'accès ou les données traitées pour son compte, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance et au plus tard dans les quarante-huit heures, afin de lui permettre de satisfaire à ses propres obligations de notification à l'autorité de contrôle compétente dans les soixante-douze heures et, le cas échéant, de communication aux personnes concernées (articles 33 et 34 du RGPD). La notification est adressée par courriel aux administrateurs de l'espace de travail. Elle précise, dans la mesure où ces informations sont disponibles : la nature de l'incident ; les Instances et Identifiants d'accès en cause ; les catégories et le nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés ; les conséquences probables ; les mesures prises ou proposées pour y remédier et en atténuer les effets ; le point de contact auprès duquel obtenir des informations. Les informations qui ne peuvent être fournies en même temps le sont de manière échelonnée, sans retard indu. Lorsque le Client agit lui-même pour le compte de son propre client, il lui répercute ces informations sans délai. Mesures conservatoires. Dès la détection d'un incident susceptible d'affecter des Identifiants d'accès, l'Éditeur peut, sans préavis, interrompre les opérations en cours et désactiver les Identifiants d'accès concernés dans le Service. Il invite le Client à révoquer et à renouveler sans délai les clés d'API correspondantes dans ses Instances, ce que seul le Client peut faire. Assistance. L'Éditeur communique au Client les informations dont il dispose et l'assiste raisonnablement dans ses démarches auprès de l'autorité de contrôle compétente et des personnes concernées. Le Client demeure seul responsable des notifications qui lui incombent en qualité de responsable de traitement. Données de compte. Pour les violations affectant les données dont il est responsable de traitement, l'Éditeur procède lui-même aux notifications prévues par les articles 33 et 34 du RGPD. Réciproquement, le Client informe l'Éditeur sans délai de tout incident affectant ses Instances qui pourrait avoir une incidence sur la sécurité du Service.
18Données personnelles et sous-traitance
Pour les données de compte, de facturation, de contact et de support, l'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité. Pour les Identifiants d'accès, les données lues ou écrites dans les Instances à l'occasion des Propagations et les journaux d'exécution, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant du Client au sens de l'article 28 du RGPD — ou de sous-traitant ultérieur lorsque le Client agit lui-même pour le compte de son propre client, auquel cas le Client garantit avoir obtenu l'autorisation écrite préalable de ce dernier. Le présent article, complété le cas échéant par un accord de traitement des données signé à la demande du Client, constitue le contrat prévu à l'article 28.3 du RGPD. L'Éditeur s'engage à : — ne traiter ces données que sur instruction documentée du Client, constituée par les CGV, la configuration du Service et les opérations qu'il déclenche, y compris en ce qui concerne les transferts hors de l'Union européenne, à moins d'y être tenu par le droit de l'Union ou d'un État membre, auquel cas il en informe le Client avant le traitement, sauf si ce droit l'interdit ; il informe immédiatement le Client si une instruction lui paraît constituer une violation de la réglementation ; — veiller à ce que les personnes autorisées à traiter ces données s'engagent à en respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ; — mettre en œuvre les mesures décrites à l'article « Sécurité du Service : obligation de moyens de l'Éditeur » ; — ne recourir à un sous-traitant ultérieur que dans les conditions suivantes : par l'acceptation des CGV, le Client donne une autorisation écrite générale au recours aux sous-traitants ultérieurs dont la liste figure dans la politique de confidentialité ; l'Éditeur l'informe par courriel, au moins trente jours à l'avance, de tout ajout ou remplacement ; le Client peut s'y opposer pour un motif légitime dans ce délai et, à défaut d'accord, résilier le contrat sans pénalité avant la prise d'effet du changement ; l'Éditeur impose par contrat à chaque sous-traitant ultérieur les mêmes obligations en matière de protection des données que celles du présent article et demeure pleinement responsable devant le Client de leur exécution ; — aider le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées et dans toute la mesure du possible, à donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées ; — aider le Client à respecter les obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD (sécurité, notification et communication des violations, analyse d'impact, consultation préalable), compte tenu de la nature du traitement et des informations à sa disposition ; — au terme du contrat, selon le choix du Client, lui permettre de télécharger les rapports et journaux d'exécution disponibles, puis supprimer les Identifiants d'accès et les données traitées pour son compte ainsi que leurs copies, dans les conditions de l'article « Fin du contrat et réversibilité », à moins que le droit de l'Union ou d'un État membre n'en exige la conservation ; — mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre la réalisation d'audits, y compris d'inspections, par le Client ou par un auditeur indépendant non concurrent de l'Éditeur qu'il mandate, aux frais du Client, moyennant un préavis de trente jours, au plus une fois par an sauf violation de données avérée, et sous engagement de confidentialité. Objet et durée : exécution du Service, pendant la durée du contrat et jusqu'à la suppression prévue ci-dessus. Nature : lecture, transmission et écriture automatisées entre Instances ; conservation des Identifiants d'accès et des journaux d'exécution. Finalité : propagation, à la demande du Client, du paramétrage et, le cas échéant, de données entre ses Instances, et production des rapports d'exécution. Données : celles que contiennent les éléments de paramétrage, les identifiants des utilisateurs Odoo servant à la connexion et, si le Client active l'étape de données, les enregistrements sélectionnés (notamment contacts et utilisateurs) ; le Service n'est pas destiné au traitement des catégories particulières de données visées à l'article 9 du RGPD. Personnes concernées : utilisateurs, salariés, clients et contacts du Client ou de ses propres clients. Les données sont hébergées dans l'Union européenne ; aucun transfert hors de l'Union n'est réalisé sans les garanties prévues au chapitre V du RGPD.
19Disponibilité, maintenance et support
Le Service est accessible en principe vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept. Sauf stipulation expresse des conditions particulières, l'Éditeur ne souscrit aucun engagement de niveau de service (SLA), de taux de disponibilité ni de délai de rétablissement. Il peut interrompre le Service pour maintenance, en s'efforçant de planifier les interventions en dehors des heures ouvrées et d'en informer les Clients à l'avance, ou sans préavis en cas d'urgence, notamment de sécurité. Les Propagations sont exécutées de manière asynchrone ; leur durée dépend du volume de paramétrage et des limites d'appel imposées par l'API de chaque Instance. Aucun délai d'exécution n'est garanti. Le support est assuré les jours ouvrés, par courriel et, à partir de l'offre Studio, par le système de tickets intégré. Les délais de réponse indiqués sur le site sont indicatifs, sauf engagement contraire de l'offre souscrite.
20Suspension du Service
L'Éditeur peut suspendre tout ou partie de l'accès au Service : — en cas de défaut de paiement, huit jours après une mise en demeure de payer restée sans effet ; — en cas d'usage contraire aux CGU ou aux présentes, huit jours après une mise en demeure restée sans effet ; — sans préavis, lorsque l'usage du Service menace sa sécurité, celle de ses autres utilisateurs ou d'une Instance, en cas d'incident de sécurité, ou sur injonction d'une autorité. La suspension est proportionnée au manquement ou au risque ; elle est notifiée au Client avec son motif et levée dès que sa cause a disparu. Lorsqu'elle est justifiée, elle ne donne droit à aucune indemnité et n'interrompt pas l'exigibilité des sommes dues. Pendant la suspension, les données du Client sont conservées.
21Garanties
L'Éditeur garantit que le Service est, pour l'essentiel, conforme à sa documentation. En cas de non-conformité reproductible signalée par le Client, il s'engage à la corriger ou à proposer une solution de contournement dans un délai raisonnable ; à défaut, le Client peut résilier l'abonnement et obtenir le remboursement des sommes versées pour la période non consommée. L'Éditeur ne garantit pas : — que le Service propagera tout élément de paramétrage, compte tenu de la diversité des versions d'Odoo, des modules tiers et des personnalisations ; le périmètre pris en charge est décrit dans la documentation ; — la compatibilité du Service avec les évolutions futures de l'API d'Odoo, décidées par Odoo S.A., auxquelles il s'efforce toutefois de l'adapter ; — l'adéquation du Service à des besoins particuliers du Client qui n'auraient pas été acceptés par écrit. Le Client garantit l'Éditeur contre toute réclamation ou action d'un tiers, notamment du titulaire d'une Instance ou de l'un des clients du Client, fondée sur la connexion d'une Instance sans autorisation ou sur un usage du Service contraire aux CGU ou aux présentes, et l'indemnise des condamnations prononcées contre lui par une décision exécutoire, des sommes versées au titre d'une transaction conclue avec l'accord du Client et des frais raisonnables de défense. L'Éditeur notifie la réclamation au Client dans les meilleurs délais, lui communique les éléments utiles, lui permet de participer à la défense et ne transige pas sans son accord, qui ne peut être refusé sans motif légitime.
22Limitation de responsabilité
L'Éditeur répond des dommages directs et prévisibles causés au Client par ses manquements prouvés, dans les conditions du présent article. L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects, ni, qu'ils soient qualifiés de directs ou d'indirects, des pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de bénéfices ou de clientèle, de la perte de chance, de l'atteinte à l'image ou à la réputation, ni des coûts d'obtention d'un service de substitution. Lorsque la perte ou l'altération de données dans une Instance aurait pu être évitée ou réparée au moyen de la sauvegarde que le Client s'est engagé à constituer, la responsabilité éventuelle de l'Éditeur est limitée au coût raisonnable de la restauration à partir de cette sauvegarde. Le montant total de la responsabilité de l'Éditeur, toutes causes et tous dommages confondus au titre du contrat, est plafonné au plus élevé des deux montants suivants : les sommes hors taxes effectivement versées par le Client au titre du Service pendant les douze mois précédant le fait générateur, ou cinq cents euros. Ces exclusions et limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi interdit de limiter la responsabilité. Elles reflètent la répartition des risques convenue entre les parties et ont été prises en compte dans la détermination du prix du Service. Toute action de l'une des parties contre l'autre au titre du contrat doit être introduite dans un délai d'un an à compter du jour où son titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Ce délai ne s'applique pas aux actions en paiement ou en restitution des sommes dues au titre du contrat, qui demeurent soumises à la prescription légale.
23Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Peuvent notamment en relever, s'ils en réunissent les conditions : une défaillance générale des réseaux de télécommunication ou de l'alimentation électrique, une cyberattaque d'une ampleur exceptionnelle, une défaillance de l'hébergeur ou d'Odoo S.A. présentant elle-même ces caractères, une décision d'une autorité publique. La partie empêchée en informe l'autre sans délai. L'exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l'empêchement. Si celui-ci se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité ; les sommes versées d'avance pour la période non exécutée sont alors remboursées. La force majeure ne dispense pas du paiement des sommes échues.
24Propriété intellectuelle
Le Service, ses logiciels, ses interfaces, sa documentation et les signes distinctifs Dooplik et SERENITE sont et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Le contrat confère au Client, pour sa durée et pour les seuls besoins de son activité, un droit d'accès et d'usage du Service non exclusif, non cessible et non transférable, étendu à ses Utilisateurs. Aucune cession de droits n'intervient. Le Client reste titulaire de tous droits sur ses Instances, leur contenu et les rapports produits pour son compte.
25Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du contrat — notamment, pour l'Éditeur, les Identifiants d'accès, le paramétrage des Instances et les informations relatives aux clients du Client — et ne les utilise que pour l'exécution du contrat. Cette obligation survit cinq ans à la fin du contrat, et sans limitation de durée pour les Identifiants d'accès et les données personnelles.
26Fin du contrat et réversibilité
À la fin d'un abonnement payant, le compte bascule sur l'offre gratuite et la durée de conservation des journaux et rapports d'exécution propre à cette offre s'applique : les éléments plus anciens sont alors supprimés. Il appartient au Client de télécharger, avant la date d'effet de la résiliation, les rapports qu'il souhaite conserver. Le Client peut supprimer ses Identifiants d'accès du Service à tout moment ; il lui appartient en outre de révoquer les clés d'API correspondantes dans ses Instances. La fermeture définitive de l'espace de travail intervient sur demande écrite du Client adressée à bonjour@dooplik.com, ou à l'initiative de l'Éditeur en cas de résiliation pour manquement. L'Éditeur supprime alors, dans un délai de trente jours, les Identifiants d'accès et les données traitées pour le compte du Client, sous réserve des données qu'il est légalement tenu de conserver, notamment les pièces comptables. Les stipulations relatives à la responsabilité, à la confidentialité, à la propriété intellectuelle et au droit applicable survivent à la fin du contrat.
27Modification des CGV
L'Éditeur peut modifier les CGV. Les modifications sont notifiées au Client par courriel au moins trente jours avant leur entrée en vigueur et s'appliquent à compter du renouvellement suivant cette date. Le Client qui les refuse peut résilier son abonnement avant leur entrée en vigueur, sans frais. Les modifications imposées par la loi ou par un impératif de sécurité peuvent s'appliquer sans délai. Les offres sur mesure restent régies par la version des CGV en vigueur à la date de leur signature jusqu'à leur renouvellement.
28Dispositions générales
Le contrat exprime l'intégralité de l'accord des parties sur son objet. La nullité d'une stipulation n'affecte pas les autres ; les parties négocient de bonne foi une stipulation licite aussi proche que possible de leur intention initiale. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur. Conformément à l'article 1216 du Code civil, le Client consent par avance à la cession du contrat par l'Éditeur à toute société qu'il contrôle ou constituerait pour exploiter le Service, ou à tout repreneur de l'activité exploitée sous le nom Dooplik, y compris dans le cadre d'un transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel. La cession produit effet à l'égard du Client à la date de sa notification écrite, par courriel ou dans le Service. Le Client consent expressément à ce que la cession libère l'Éditeur pour l'avenir, au sens de l'article 1216-1 du Code civil. Il peut résilier le contrat sans frais dans les trente jours suivant la notification. Les parties sont des cocontractants indépendants. Les écrits et signatures électroniques échangés entre elles ont la même valeur probante que leurs équivalents sur support papier (articles 1366 et 1367 du Code civil). Le contrat est rédigé en langue française ; en cas de traduction, seule la version française fait foi.
29Droit applicable et litiges
Le contrat est régi par le droit français. En cas de différend, les parties s'efforcent de le résoudre à l'amiable dans un délai de trente jours à compter de sa notification écrite par la partie la plus diligente, et peuvent recourir d'un commun accord à une médiation. À défaut d'accord, lorsque les deux parties ont contracté en qualité de commerçant, ou lorsque le Client est établi dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à la convention de Lugano, tout litige relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou à la cessation du contrat relève de la compétence exclusive des juridictions de La Rochelle, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Dans les autres cas, la juridiction compétente est déterminée selon les règles de droit commun. La présente clause s'applique sous réserve des règles de compétence d'ordre public, notamment celles des articles L.442-4 et D.442-2 du Code de commerce.